Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 20 Contraventions à des dispositions du droit fédéral
< Art. 325bis Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux
> Art. 326bis Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles / 2. En cas de l’art. 325bis
Art. 3261
Personnes morales, sociétés commerciales et entreprises individuelles
1. …
1 Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Etat le 1er janvier 2012
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