Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 20 Contraventions à des dispositions du droit fédéral
< Art. 324 Inobservation par un tiers des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite ou de la procédure concordataire
> Art. 325bis Inobservation des prescriptions légales sur la protection des locataires d’habitations et de locaux commerciaux
Art. 325
Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité
Celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à l’obligation légale de tenir une comptabilité régulière,
celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu à l’obligation légale de conserver ses livres, lettres et télégrammes d’affaires,
sera puni d’une amende.
Etat le 1er mai 2013
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