Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 2 Conditions de la répression
< Art. 31 8. Plainte du lésé. / Délai
> Art. 33 8. Plainte du lésé. / Retrait
Art. 32
Indivisibilité
Si un ayant droit a porté plainte contre un des participants à l’infraction, tous les participants doivent être poursuivis.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles