Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 18 Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels
< Art. 318 Faux certificat médical
> Art. 320 Violation du secret de fonction
Art. 319
Assistance à l’évasion
Le fonctionnaire qui aura aidé dans son évasion ou aura laissé s’évader une personne arrêtée, détenue, ou renvoyée dans un établissement par décision de l’autorité, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Etat le 1er janvier 2012
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