Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 18 Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels
< Art. 317 Faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques
> Art. 318 Faux certificat médical
Art. 317bis 1
Actes non punissables
1 Celui qui, avec l’autorisation d’un juge, fabrique, modifie ou utilise des titres dans le cadre d’une investigation secrète pour constituer ou assurer son identité d’emprunt n’est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et 317.
2 Celui qui, avec l’autorisation d’un juge, fabrique ou modifie des titres pour une investigation secrète n’est pas punissable en vertu des art. 251, 252, 255 et 317.
1 Introduit par l’art. 24 ch. 1 de la LF du 20 juin 2003 sur l’investigation secrète, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1409; FF 1998 3689).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles