Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 2 Conditions de la répression
< Art. 30 8. Plainte du lésé. / Droit de plainte
> Art. 32 8. Plainte du lésé. / Indivisibilité
Art. 31
Délai
Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l’infraction.
Etat le 1er janvier 2012
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