Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 16 Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l’étranger
< Art. 297 Outrages à des institutions interétatiques
> Art. 299 Violation de la souveraineté territoriale étrangère
Art. 298
Atteinte aux emblèmes nationaux étrangers
Celui qui, par malveillance, aura enlevé, dégradé ou aura par des actes outragé les emblèmes de souveraineté d’un Etat étranger arborés publiquement par un représentant officiel de cet Etat, notamment ses armes ou son drapeau, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Etat le 1er janvier 2012
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