Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 15 Infractions contre l’autorité publique
< Art. 291 Rupture de ban
> Art. 293 Publication de débats officiels secrets
Art. 292
Insoumission à une décision de l’autorité
Celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende.
Etat le 1er mai 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles