Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 15 Infractions contre l’autorité publique
< Art. 286 Empêchement d’accomplir un acte officiel
> Art. 288
Art. 287
Usurpation de fonctions
Celui qui, dans un dessein illicite, aura usurpé l’exercice d’une fonction ou le pouvoir de donner des ordres militaires sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Etat le 1er mai 2013
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