Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 2 Conditions de la répression
< Art. 26 5. Participation. / Participation à un délit propre
> Art. 28 6. Punissabilité des médias
Art. 27
Circonstances personnelles
Les relations, qualités et circonstances personnelles particulières qui aggravent, diminuent ou excluent la punissabilité n’ont cet effet qu’à l’égard de l’auteur ou du participant qu’elles concernent.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles