Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 13 Crimes ou délits contre l’Etat et la défense nationale
< Art. 268 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Déplacement de bornes officielles
> Art. 270 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Atteinte aux emblèmes suisses
Art. 2691
Violation de la souveraineté territoriale de la Suisse
Celui qui aura pénétré sur le territoire suisse contrairement au droit des gens sera puni d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1; FF 1949 I 1233). Voir aussi RO 57 1364.
Etat le 1er mai 2013
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