Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 13 Crimes ou délits contre l’Etat et la défense nationale
< Art. 265 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Haute trahison
> Art. 266bis 1. Crimes ou délits contre l’Etat. / Entreprises et menées de l’étranger contre la sécurité de la Suisse
Art. 266
Atteinte a l’indépendance de la Confédération
1. Celui qui aura commis un acte tendant
à porter atteinte à l’indépendance de la Confédération ou à mettre en danger cette indépendance,
ou à provoquer de la part d’une puissance étrangère, dans les affaires de la Confédération, une immixtion de nature à mettre en danger l’indépendance de la Confédération,
sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins.
2.1 Celui qui aura noué des intelligences avec le gouvernement d’un Etat étranger ou avec un de ses agents dans le dessein de provoquer une guerre contre la Confédération sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au moins.
Dans les cas graves, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté à vie.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 5 oct. 1950, en vigueur depuis le 5 janv. 1951 (RO 1951 1 16; FF 1949 I 1233).