Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 12 Crimes ou délits contre la paix publique
< Art. 262 Atteinte à la paix des morts
> Art. 264 Génocide
Art. 263
Actes commis en état d’irresponsabilité fautive
1 Celui qui, étant en état d’irresponsabilité causée par ivresse ou intoxication dues à sa faute, aura commis un acte réprimé comme crime ou délit sera puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus.
2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire, si la peine privative de liberté est la seule peine prévue par la disposition qui réprime le crime commis dans cet état.1
1 Nouvelle teneur selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Etat le 1er janvier 2012
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