Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 2 Conditions de la répression
< Art. 25 5. Participation. / Complicité
> Art. 27 5. Participation. / Circonstances personnelles
Art. 26
Participation à un délit propre
Si la punissabilité est fondée ou aggravée en raison d’un devoir particulier de l’auteur, la peine est atténuée à l’égard du participant qui n’était pas tenu à ce devoir.
Etat le 1er janvier 2012
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