Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 2 Conditions de la répression
< Art. 24 5. Participation. / Instigation
> Art. 26 5. Participation. / Participation à un délit propre
Art. 25
Complicité
La peine est atténuée à l’égard de quiconque a intentionnellement prêté assistance à l’auteur pour commettre un crime ou un délit.
Etat le 1er janvier 2012
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