Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 2 Conditions de la répression
< Art. 23 4. Degrés de réalisation. / Désistement et repentir actif
> Art. 25 5. Participation. / Complicité
Art. 24
5. Participation.
Instigation
1 Quiconque a intentionnellement décidé autrui à commettre un crime ou un délit encourt, si l’infraction a été commise, la peine applicable à l’auteur de cette infraction.
2 Quiconque a tenté de décider autrui à commettre un crime encourt la peine prévue pour la tentative de cette infraction.
Etat le 1er janvier 2010
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