Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 8 Crimes ou délits contre la santé publique
< Art. 230 Supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs
> Art. 231 Propagation d’une maladie de l’homme
Art. 230bis 1
Mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes
1 Celui qui, intentionnellement, aura disséminé dans l’environnement des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes, aura perturbé l’exploitation d’une installation destinée à la recherche sur ces organismes, à leur conservation ou à leur production, ou aura gêné leur transport, sera puni d’une peine privative de liberté de un à dix ans, s’il savait ou devait savoir que par ses actes:
- a.
- il mettait en danger la vie et l’intégrité corporelle des personnes ou
- b.
- il mettait gravement en danger la composition naturelle des populations animales et végétales ou leur habitat.
2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l’auteur a agi par négligence.
1 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000 2283).
Etat le 1er janvier 2012
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