Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 7 Crimes ou délits créant un danger collectif
< Art. 229 Violation des règles de l’art de construire
> Art. 230bis Mise en danger par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes
Art. 230
Supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs
1. Celui qui, intentionnellement, aura endommagé, détruit, supprimé, rendu inutilisable ou mis hors d’usage un appareil destiné à prévenir les accidents dans une fabrique ou une autre exploitation, ou les accidents de machines,
celui qui, contrairement aux prescriptions applicables, aura intentionnellement omis d’installer un tel appareil,
et aura, par là, sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
2. La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si le délinquant a agi par négligence.