Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 7 Crimes ou délits créant un danger collectif
< Art. 228 Dommages aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection
> Art. 230 Supprimer ou omettre d’installer des appareils protecteurs
Art. 229
Violation des règles de l’art de construire
1 Celui qui, intentionnellement, aura enfreint les règles de l’art en dirigeant ou en exécutant une construction ou une démolition et aura par là sciemment mis en danger la vie ou l’intégrité corporelle des personnes sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée.
2 La peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si l’inobservation des règles de l’art est due à une négligence.
Etat le 1er janvier 2012
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