Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 6 Crimes ou délits contre la famille
< Art. 219 Violation du devoir d’assistance ou d’éducation
> Art. 221 Incendie intentionnel
Art. 2201
Enlèvement de mineur
Celui qui aura soustrait ou refusé de remettre un mineur à la personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).
Etat le 1er janvier 2012
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