Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 6 Crimes ou délits contre la famille
< Art. 216
> Art. 218
Art. 2171
Violation d’une obligation d’entretien
1 Celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en eût les moyens ou pût les avoir, sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Le droit de porter plainte appartient aussi aux autorités et aux services désignés par les cantons. Il sera exercé compte tenu des intérêts de la famille.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1989, en vigueur depuis le 1er janv. 1990 (RO 1989 2449; FF 1985 II 1021).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles