Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 2 Conditions de la répression
< Art. 20 3. Actes licites et culpabilité. / Doute sur la responsabilité de l’auteur
> Art. 22 4. Degrés de réalisation. / Punissabilité de la tentative
Art. 21
Erreur sur l’illicéité
Quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d’agir que son comportement est illicite n’agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l’erreur était évitable.
Etat le 1er janvier 2012
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