Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 5 Infractions contre l’intégrité sexuelle
< Art. 199 5. Contraventions contre l’intégrité sexuelle. / Exercice illicite de la prostitution
> Art. 201 à 212
Art. 200
6. Commission en commun
Lorsqu’une infraction prévue dans le présent titre aura été commise en commun par plusieurs personnes, le juge pourra augmenter la durée de la peine, mais pas au-delà de la moitié en sus du maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il sera, en outre, lié par le maximum légal du genre de peine.
Etat le 1er mai 2013
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