Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 2 Conditions de la répression
< Art. 19 3. Actes licites et culpabilité. / Irresponsabilité et responsabilité restreinte
> Art. 21 3. Actes licites et culpabilité. / Erreur sur l’illicéité
Art. 20
Doute sur la responsabilité de l’auteur
L’autorité d’instruction ou le juge ordonne une expertise s’il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l’auteur.
Etat le 1er janvier 2010
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