Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 1 Champ d’application
< Art. 1 1. Pas de sanction sans loi
> Art. 3 3. Conditions de lieu. / Crimes ou délits commis en Suisse
Art. 2
2. Conditions de temps
1 Est jugé d’après le présent code quiconque commet un crime ou un délit après l’entrée en vigueur de ce code.
2 Le présent code est aussi applicable aux crimes et aux délits commis avant la date de son entrée en vigueur si l’auteur n’est mis en jugement qu’après cette date et si le présent code lui est plus favorable que la loi en vigueur au moment de l’infraction.
Etat le 1er janvier 2012
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