Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 5 Infractions contre l’intégrité sexuelle
< Art. 194 2. Atteinte à la liberté et à l’honneur sexuels. / Exhibitionnisme
> Art. 196
Art. 195
3. Exploitation de l’activité sexuelle.
Encouragement à la prostitution
Celui qui aura poussé une personne mineure à la prostitution,
celui qui, profitant d’un rapport de dépendance ou dans le but de tirer un avantage patrimonial, aura poussé autrui à se prostituer,
celui qui aura porté atteinte à la liberté d’action d’une personne s’adonnant à la prostitution en la surveillant dans ses activités ou en lui en imposant l’endroit, l’heure, la fréquence ou d’autres conditions,
celui qui aura maintenu une personne dans la prostitution,
sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Etat le 1er janvier 2012
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