Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 4 Crimes ou délits contre la liberté
< Art. 185 Prise d’otage
> Art. 187 1. Mise en danger du développement de mineurs. / Actes d’ordre sexuel avec des enfants
Art. 186
Violation de domicile
Celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Etat le 1er janvier 2012
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