Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 3 Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé
< Art. 179bis 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Ecoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes
> Art. 179quater 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues
Art. 179ter 1
Enregistrement non autorisé de conversations
Celui qui, sans le consentement des autres interlocuteurs, aura enregistré sur un porteur de son une conversation non publique à laquelle il prenait part,
celui qui aura conservé un enregistrement qu’il savait ou devait présumer avoir été réalisé au moyen d’une infraction visée à l’al. 1, ou en aura tiré profit, ou l’aura rendu accessible à un tiers,
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.2
1 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er mai 1969 (RO 1969 327; FF 1968 I 609).
2 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).