Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 3 Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé
< Art. 179octies 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Mesures officielles de surveillance. Exemption de peine
> Art. 180 Menaces
Art. 179novies 1
Soustraction de données personnelles
Celui qui aura soustrait d’un fichier des données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité qui ne sont pas librement accessibles sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1 Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 19 juin 1992 sur le protection des données, en vigueur depuis le 1er juillet 1993 (RS 235.1).
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles