Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 3 Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé
< Art. 178 1. Délits contre l’honneur. / Prescription
> Art. 179bis 2. Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé. / Ecoute et enregistrement de conversations entre d’autres personnes
Art. 179
2.1 Infractions contre le domaine secret ou le domaine privé.
Violation de secrets privés
Celui qui, sans en avoir le droit, aura ouvert un pli ou colis fermé pour prendre connaissance de son contenu,
celui qui, ayant pris connaissance de certains faits en ouvrant un pli ou colis fermé qui ne lui était pas destiné, aura divulgué ces faits ou en aura tiré profit,
sera, sur plainte, puni d’une amende.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 déc. 1968, en vigueur depuis le 1er mai 1969 (RO 1969 327; FF 1968 I 609).
Etat le 1er janvier 2012
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