Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 3 Infractions contre l’honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé
< Art. 174 1. Délits contre l’honneur. / Calomnie
> Art. 176 1. Délits contre l’honneur. / Disposition commune
Art. 175
Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent
1 Si la diffamation ou la calomnie vise une personne décédée ou déclarée absente, le droit de porter plainte appartient aux proches du défunt ou de l’absent.
2 Toutefois, aucune peine ne sera encourue s’il s’est écoulé plus de trente ans depuis le décès ou la déclaration d’absence.
Etat le 1er mai 2013
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