Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 2 Infractions contre le patrimoine
< Art. 172bis 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Cumul d’une peine privative de liberté et de l’amende
> Art 173 1. Délits contre l’honneur. / Diffamation
Art. 172ter
Infractions d’importance mineure
1 Si l’acte ne visait qu’un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur sera, sur plainte, puni d’une amende.
2 Cette disposition n’est pas applicable au vol qualifié (art. 139, ch. 2 et 3), au brigandage ainsi qu’à l’extorsion et au chantage.
Etat le 1er janvier 2012
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