Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 2 Infractions contre le patrimoine
< Art. 171bis 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Révocation de la faillite
> Art. 172bis 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Cumul d’une peine privative de liberté et de l’amende
Art. 1721
1 Abrogé par le ch. II 3 de la LF du 13 déc. 2002, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
Etat le 1er janvier 2012
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