Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 2 Conditions de la répression
< Art. 16 3. Actes licites et culpabilité. / Défense excusable
> Art. 18 3. Actes licites et culpabilité. / Etat de nécessité excusable
Art. 17
Etat de nécessité licite
Quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles