Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 2 Infractions contre le patrimoine
< Art. 168 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Subornation dans l’exécution forcée
> Art. 170 3. Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. / Obtention frauduleuse d’un concordat judiciaire
Art. 169
Détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice
Celui qui, de manière à causer un dommage à ses créanciers, aura arbitrairement disposé d’une valeur patrimoniale
saisie ou séquestrée,
inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite,
portée à un inventaire constatant un droit de rétention ou
appartenant à l’actif cédé dans un concordat par abandon d’actif
ou l’aura endommagée, détruite, dépréciée ou mise hors d’usage
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Etat le 1er janvier 2012
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