Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 2 Infractions contre le patrimoine
< Art. 161 1. Infractions contre le patrimoine. / Exploitation de la connaissance de faits confidentiels
> Art. 162 2. Violation du secret de fabrication ou du secret commercial
Art. 161bis 1
Manipulation de cours
Celui qui, dans le dessein d’influencer notablement le cours des valeurs mobilières traitées en bourse en Suisse pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, diffuse de mauvaise foi des informations trompeuses ou effectue des achats et des ventes sur de telles valeurs mobilières imputées directement ou indirectement à la même personne ou à des personnes liées dans ce but,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
1 Introduit par l’art. 46 de la loi du 24 mars 1995 sur les bourses, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 68; FF 1993 I 1269).
Etat le 1er janvier 2012
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