Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 2 Infractions contre le patrimoine
< Art. 160 1. Infractions contre le patrimoine. / Recel
> Art. 161bis 1. Infractions contre le patrimoine. / Manipulation de cours
Art. 161
Exploitation de la connaissance de faits confidentiels
1. Celui qui, en qualité de membre du conseil d’administration, de la direction, de l’organe de révision, ou en qualité de mandataire d’une société anonyme ou d’une société dominant cette société anonyme ou dépendant d’elle,
en qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire,
ou en qualité d’auxiliaire de l’une de ces personnes,
aura obtenu pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire, soit en exploitant la connaissance qu’il a d’un fait confidentiel dont il est prévisible que la divulgation exerce une influence notable sur le cours d’actions, d’autres titres ou effets comptables correspondants de la société ou sur le cours d’options sur de tels titres, négociés en bourse ou avant bourse suisse, soit en portant un tel fait à la connaissance d’un tiers,
sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2. Celui à qui un tel fait est communiqué directement ou indirectement par l’une des personnes mentionnées au ch. 1 et qui, par l’exploitation de cette information, obtient pour lui-même ou pour un tiers un avantage pécuniaire,
sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire.1
3. …2
4.3 Lorsque le regroupement de deux sociétés anonymes est envisagé, les ch. 1 et 2 s’appliquent aux deux sociétés.
5.4 Les ch. 1, 2 et 4 sont applicables par analogie lorsque l’exploitation de la connaissance d’un fait confidentiel porte sur des parts sociales, autres titres, effets comptables ou options correspondantes d’une société coopérative ou d’une société étrangère.
1 Nouvelle teneur du membre de phrase selon le ch. II 1 al. 16 de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).
2 Abrogé par le ch. I de la LF du 20 mars 2008, avec effet au 1er oct. 2008 (RO 2008 4501; FF 2007 413).
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4501; FF 2007 413).
4 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2008, en vigueur depuis le 1er oct. 2008 (RO 2008 4501; FF 2007 413).