Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 2 Infractions contre le patrimoine
< Art. 158 1. Infractions contre le patrimoine. / Gestion déloyale
> Art. 160 1. Infractions contre le patrimoine. / Recel
Art. 159
Détournement de retenues sur les salaires
L’employeur qui aura violé l’obligation d’affecter une retenue de salaire au paiement d’impôts, de taxes, de primes ou de cotisations d’assurance ou à d’autres fins pour le compte de l’employé et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles