Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 2 Infractions contre le patrimoine
< Art. 149 1. Infractions contre le patrimoine. / Filouterie d’auberge
> Art. 150bis 1. Infractions contre le patrimoine. / Fabrication et mise sur le marché d’équipements servant à décoder frauduleusement des services cryptés
Art. 150
Obtention frauduleuse d’une prestation
Celui qui, sans bourse délier, aura frauduleusement obtenu une prestation qu’il savait ne devoir être fournie que contre paiement, notamment celui qui
aura utilisé un moyen de transport public,
aura accédé à une représentation, à une exposition ou à une manifestation analogue,
se sera servi d’un ordinateur ou d’un appareil automatique,
sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles