Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 2 Infractions contre le patrimoine
< Art. 143bis 1. Infractions contre le patrimoine. / Accès indu à un système informatique
> Art. 144bis 1. Infractions contre le patrimoine. / Détérioration de données
Art. 144
Dommages à la propriété
1 Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d’usage une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit au bénéfice d’autrui sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
2 Si l’auteur a commis le dommage à la propriété à l’occasion d’un attroupement formé en public, la poursuite aura lieu d’office.
3 Si l’auteur a causé un dommage considérable, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans. La poursuite aura lieu d’office.
Etat le 1er janvier 2010
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