Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 2 Infractions contre le patrimoine
< Art. 141 1. Infractions contre le patrimoine. / Soustraction d’une chose mobilière
> Art. 142 1. Infractions contre le patrimoine. / Soustraction d’énergie
Art. 141bis
Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
Celui qui, sans droit, aura utilisé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales tombées en son pouvoir indépendamment de sa volonté sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles