Livre 2 Dispositions spéciales
Titre 2 Infractions contre le patrimoine
< Art. 140 1. Infractions contre le patrimoine. / Brigandage
> Art. 141bis 1. Infractions contre le patrimoine. / Utilisation sans droit de valeurs patrimoniales
Art. 141
Soustraction d’une chose mobilière
Celui qui, sans dessein d’appropriation, aura soustrait une chose mobilière à l’ayant droit et lui aura causé par là un préjudice considérable sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles