Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 7 Responsabilité de l’entreprise
< Art. 102 Punissabilité
> Art. 103 Définition
Art. 102a1
1 Abrogé par le ch. II 8 de l’annexe 1 au code de procédure pénale du 5 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles