Livre 1 Dispositions générales
Partie 1 Crimes et délits
Titre 6 Prescription
< Art. 99 2. Prescription de la peine. / Délais
> Art. 101 3. Imprescriptibilité
Art. 100
Point de départ
La prescription court dès le jour où le jugement devient exécutoire. En cas de condamnation avec sursis ou d’exécution antérieure d’une mesure, elle court dès le jour où l’exécution de la peine est ordonnée.
Etat le 1er janvier 2012
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