363 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN)
Citations
Ce texte est cité aux endroits suivants:1)
| Numéro RS | Titre | endroit |
|---|---|---|
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 | Art. 354 3. Collaboration à des fins d’identification de personnes | |
Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) | ||
Loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d'information de police de la Confédération (LSIP) | ||
Ordonnance du 3 décembre 2004 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Ordonnance sur les profils d'ADN) | ||
Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD) | ||
Loi fédérale du 8 octobre 2004 sur l'analyse génétique humaine (LAGH) |
1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.