331 Ordonnance du 29 septembre 2006 sur le casier judiciaire (Ordonnance VOSTRA)
Citations
Ce texte est cité aux endroits suivants:1)
| Numéro RS | Titre | endroit |
|---|---|---|
Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 | ||
Ordonnance du 4 mars 2011 sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes (OCSP) | ||
Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière, OAC) |
1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles