Small JavaScript is used for display and check functions Citations: RS 312.5 (Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI))
Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI)

Citations

Ce texte est cité aux endroits suivants:1)

Numéro RS Titre endroit

312.0

Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

Art. 173 Droit de refuser de témoigner fondé sur d’autres devoirs de discrétion
Annexe 2 Dispositions de coordination 1. Coordination de l’art. 305, al. 2, let. b, CPP avec la nouvelle LAVI 2. Coordination du ch. 9 de l’annexe 1 du CPP avec la nouvelle LAVI 3. Coordination de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (annexe 1, ch. 12, CPP) avec la nouvelle LAVI

312.51

Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI)

Feuille de titre

322.1

Procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)

Art. 118 Recours et recours disciplinaire au tribunal
Art. 84a Principe
Art. 104 Procédure de l’enquête en complément de preuves

322.2

Ordonnance du 24 octobre 1979 concernant la justice pénale militaire (OJPM)

Art. 16a Auditions selon la loi sur l’aide aux victimes d’infractions

1) Cette liste contient seulement les renvois qui sont indiqués dans une note en bas de page avec leur numéro RS correspondant.

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles