363 Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans les procédures pénales et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues (Loi sur les profils d'ADN)
Modifications / Abrogations
Ne sont mentionnées que les modifications d'articles ou d'annexes qui sont actuellement valables.
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Modifications | ||
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Art. 1, 1a, 5, 16, 17 | LF 20.03.2009 (annexe ch. 3) | |
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