Chapitre 7 Droits réels
< Art. 98a I. Compétence / 3. Biens culturels
> Art. 100 II. Droit applicable / 2. Meubles / a. Principe
Art. 99
II. Droit applicable
1. Immeubles
1 Les droits réels immobiliers sont régis par le droit du lieu de situation de l’immeuble.
2 Les prétentions résultant d’immissions provenant d’un immeuble sont régies par les dispositions de la présente loi relatives aux actes illicites (art. 138).
Etat le 1er janvier 2011
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