Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Chapitre 6 Successions
< Art. 92 II. Droit applicable / 3. Domaine du statut successoral et de la liquidation
> Art. 94 II. Droit applicable / 5. Capacité de disposer

Art. 93

4. Forme

1 La validité des testaments est régie quant à la forme par la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires1.

2 Cette convention s’applique par analogie à la forme d’autres dispositions pour cause de mort.

Etat le 1er mai 2013
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